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Conditions d'éligibilité

 

 

 

Elles concernent l'ancienneté nécessaire du salarié qui varie selon le statut (salarié en contrat à durée indéterminée, salarié en CDD, salariés du travail temporaire)

puce
CDI: >>Le salarié doit justifier de 5 ans d'activité consécutifs ou non dont 12 mois dans la dernière entreprise.


puce
CDD: >>24 mois consécutifs ou non dans les 5 ans dont 4 mois en CDD dans la dernière entreprise.


puce
TRAVAIL TEMPORAIRE: >> 5 ans consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise de travail temporaire. Si l'ancienneté est acquise dans la seule profession du travail temporaire, le salarié doit justifier de 2028 heures d'intérim sur les 24 derniers mois dont 1014 dans l'Entreprise de Travail Temporaire dans laquelle il fait sa demande.